Honoraires

La fixation du montant des honoraires est encadré par des règles légales et déontologiques de la profession d'avocat (Plus d'infos).

Les honoraires peuvent être fixés selon un forfait ou au temps passé. Un honoraire de résultat peut être envisagé.

L’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51). La convention d'honoraires est obligatoire en toute matière.

Selon la situation financière du client, un dossier d'aide juridictionnelle pourra être déposé auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Un entier dossier devra être complété et signé. Les informations et le dossier sont accessibles sur le site du Service-Public.fr.